Réforme de l’injonction de payer et modernisation des procédures des commissaires de justice en 2026

 

 

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 apporte plusieurs modifications importantes aux procédures civiles d’exécution et à la procédure d’injonction de payer. Ces nouvelles dispositions ont pour objectif d’accélérer le recouvrement des créances, de simplifier certaines formalités et de renforcer la dématérialisation des échanges entre les commissaires de justice, les juridictions et les établissements bancaires.

 

 

Une procédure d’injonction de payer plus rapide

 

 

La procédure d’injonction de payer constitue un outil particulièrement efficace permettant à un créancier d’obtenir rapidement un titre exécutoire lorsque sa créance est certaine, liquide et exigible. Afin d'en améliorer l'efficacité, le décret n° 2026-96 réduit certains délais procéduraux.

 

 

 

Désormais, l’ordonnance portant injonction de payer devra être signifiée dans un délai de trois mois à compter de sa date, contre six mois auparavant. À défaut de signification dans ce délai, l’ordonnance deviendra caduque.

 

 

 

Par ailleurs, le greffe n’informera plus systématiquement le créancier de l’absence d’opposition. Il n’adressera désormais qu’un avis lorsqu’une opposition aura effectivement été formée par le débiteur, et ce dans un délai d’un mois à compter de sa réception.

 

 

 

En pratique, lorsqu’aucun avis d’opposition n’aura été reçu dans les deux mois suivant la signification de l’ordonnance, le créancier pourra poursuivre les mesures d’exécution nécessaires au recouvrement de sa créance.

 

 

La saisie-attribution entre dans une nouvelle ère numérique

 

 

Le décret poursuit également la modernisation des procédures d’exécution forcée en favorisant les échanges dématérialisés entre les commissaires de justice et les établissements bancaires.

 

 

 

Les actes subséquents à une saisie-attribution pourront désormais être transmis par voie électronique aux banques concernées. Cette évolution vise à réduire les délais de traitement, à simplifier les échanges et à renforcer la sécurité juridique des transmissions.

 

 

 

Le texte supprime également certaines formalités devenues obsolètes. Ainsi, lorsqu’une signification électronique est effectuée, le commissaire de justice n’est plus tenu d’adresser une lettre simple complémentaire à l’établissement bancaire ni de mentionner dans son acte le nom et la qualité de la personne ayant pris connaissance de l’acte.

 

 

Facilitation du consentement à la signification électronique

 

 

Le décret simplifie également les modalités de recueil du consentement à la signification électronique pour les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette évolution s’inscrit dans la volonté générale du législateur d'encourager la digitalisation des procédures civiles et commerciales.

 

 

 

La signification électronique permet en effet une transmission plus rapide des actes tout en garantissant leur traçabilité et leur sécurité juridique.

 

 

Une évolution du rôle des greffes

 

 

Enfin, le décret prévoit que le greffe du tribunal compétent, y compris dans le cadre du tribunal des activités économiques, pourra assurer la tenue du registre spécial des personnes morales non immatriculées. Cette mesure vise à harmoniser et simplifier la gestion administrative de ces structures.

 

 

Dates d’entrée en vigueur

 

 

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 est entré en vigueur le 1^er avril 2026.

 

 

 

Les dispositions spécifiques relatives à la réforme de l’injonction de payer s’appliquent aux ordonnances rendues à compter du 1^er septembre 2026. Les nouvelles règles concernant le recueil du consentement à la signification électronique entreront également en vigueur à cette même date.

 

 

L’accompagnement du commissaire de justice

 

 

Face à ces évolutions procédurales, le recours à un commissaire de justice demeure essentiel pour sécuriser les démarches de recouvrement, assurer la régularité des significations et mettre en œuvre, lorsque cela est nécessaire, les mesures d’exécution adaptées à chaque situation.

 

 

 

L’étude SYNERGIE HUISSIERS 13 accompagne les particuliers, entreprises, professionnels et collectivités dans leurs procédures de recouvrement, d’injonction de payer, de signification d’actes et d’exécution des décisions de justice sur l’ensemble de son ressort de compétence.

 

 

Source : Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifiant diverses dispositions de procédure civile et des procédures civiles d’exécution (JO du 17 février 2026).